Conditions générales des ventes

Formation du contrat

Les commandes passées sur catalogue engagent le client dès réception de la commande et de son règlement par Rassemblement à Son Image. Livraison Rassemblement à Son Image s'engage à mettre tout en œuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande. Les délais de livraison indiqués sur le bon de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Tous les produits de ce catalogue sont disponibles dans les limites des stocks Rassemblement à Son Image. Toute réclamation pour non conformité, article endommagé ou article manquant devra être transmise dans la semaine qui suit la date de réception de la commande. Rassemblement à Son Image est libéré de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure. Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques. Prix Rassemblement à Son Image maintient ses prix jusqu’au premier janvier 2009, passé cette date, nous répercuterons les éventuelles augmentations de nos fournisseurs et pourront modifier les tarifs à tout moment. Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de la saisie de sa commande. Le règlement de la commande est payable d'avance en un versement lors de l'envoi à Rassemblement à Son Image du bon de commande. Droit de rétractation En vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits à Rassemblement à Son Image pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Garanties Outre la garantie légale contre les vices cachés, Rassemblement à Son Image garantit la défectuosité du support dans les modalités définies ci-après. Dans le cas où le client constaterait une défectuosité du support, il dispose d'un mois à compter de son achat pour en faire retour à Rassemblement à Son Image. Pour bénéficier de cette garantie, le client doit obligatoirement adresser à ses frais à Rassemblement à Son Image le support accompagné du bon de garantie (la facture) joint au produit. Rassemblement à Son Image retourne alors à ses frais, au client, à l'adresse indiqué sur le bon de garantie (la facture), un nouveau support. Excepté ces garanties, Rassemblement à Son Image ne fournit aucune autre garantie. Protection des données personnelles Toutes les données que vous nous communiquez sont utilisées afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du service client Rassemblement à Son Image d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ces informations font l’objet d’un traitement informatisé et pourrons être communiquées à des tiers restants dans l’esprit de l’éditeur. Litiges Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de Vente Rassemblement à Son Image. Tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produit...) nécessitant un recourt au tribunal sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce de Rodez.